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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 février 1995

Version en vigueur du 9 février 1995 au 10 septembre 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le siège, le ressort et la composition des tribunaux d'instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Le siège~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : le ressort~~ et ~~Suppression : la~~Ajout : le ~~Suppression : composition~~Ajout : ressort des tribunaux d'instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.