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Version en vigueur du 18 mars 1978 au 31 décembre 1987

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 10 septembre 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat, le service des tribunaux d'instance est assuré, en ce qui concerne les attributions dévolues aux magistrats du siège, par les magistrats des tribunaux de grande instance désignés à cet effet pour une durée de trois années renouvelable dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège. Il peut être mis fin à leurs fonctions par un décret pris en la même forme.
Nouvelle version :
Sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat, le service des tribunaux d'instance est assuré, en ce qui concerne les attributions dévolues aux magistrats du siège, par les magistrats des tribunaux de grande instance désignés à cet effet ~~Suppression : pour une durée de trois années renouvelable~~ dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.