qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas
Suppression : 1500 euros. Elle connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions prévues au
Ajout : 4
Suppression : premier
Ajout : 000
Suppression : alinéa
Ajout : euros
. Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.