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Ne sont point de la compétence des tribunaux de commerceSuppression : , les actions intentées contre un propriétaireAjout : , cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, Ajout : ni les actions intentées contre un commerçantAjout : , pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.Ajout : Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.