Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
65 mots ajoutés12 mots supprimés
Suppression : CommeAjout : Les Suppression : ilAjout : tribunaux Suppression : estAjout : de Suppression : ditAjout : commerce Suppression : àAjout : connaissent Suppression : l'articleAjout : : Suppression : 633Ajout : 1° Suppression : duAjout : Des Suppression : codeAjout : contestations Suppression : duAjout : relatives Ajout : aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2° Des contestations relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce Suppression : :Ajout : entre Suppression : .Ajout : toutes personnes.Ajout : Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.