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Version en vigueur du 7 mai 1982 au 1 janvier 1988
Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 9 juin 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tribunaux de commerce connaissent aussi : 1° ; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics ; 3° Des billets à ordre lorsque ceux-ci portent en même temps des signatures de personnes négociantes et de personnes non négociantes.