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Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un membre d'un tribunal de commerce, l'intéressé cesse ses fonctions à compter de la date du jugement d'ouverture. Il est réputé démissionnaire. Les mêmes dispositions s'appliquent à un membre du tribunal de commerce qui a une des qualités mentionnées Suppression : àAjout : au Suppression : l'avant-dernierAjout : premier alinéa de l'article Suppression : 6 de la loi n°Ajout : L. Suppression : 87-550Ajout : 713-3 du Suppression : 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambresAjout : code