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Les juges des tribunaux de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composéSuppression : : 1° Des délégués consulaires ; 2° Des membres en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie ; 3° Des anciens membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale. Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition de n'avoir pas été déchues de leurs fonctions ni condamnées à une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ou par Suppression : les articles 192 ou 194 de la loiAjout : l'article Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 85-98Ajout : 625-8 du Suppression : 25 janviercode