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Ajout · Suppression
Les juges Suppression : desAjout : d'unSuppression : tribunauxAjout : tribunal de commerce sont élus dans le ressort de Suppression : chacune de cesAjout : laSuppression : juridictionsAjout : juridiction par un collège composéAjout : : 1° Des délégués consulaires Suppression : ; 2° Des membres en exercice des tribunaux de commerceAjout : élusSuppression : etAjout : dans
Suppression : des
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Suppression : d'industrie
Ajout : tribunal
ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale. Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition de n'avoir pas été déchues de leurs fonctions ni condamnées à une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ou par l'article L. 625-8 du code de commerce
Ajout : ,
ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale. Les délégués consulaires
Suppression : et les membres des chambres de commerce et d'industrie
sont désignés dans les conditions prévues aux articles L.