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Ajout · Suppression
Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé : 1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction ; 2° Des membres du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale. Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition Ajout : : - de Suppression : n'avoirAjout : ne pas Ajout : avoir été déchues de leurs fonctions Suppression : niAjout : ;Ajout : - de ne pas avoir été condamnées Suppression : àAjout : pénalementSuppression : une
Ajout : pour
des
Suppression : peines
Ajout : agissements contraires à l'honneur
,
Suppression : déchéances
Ajout : à
Ajout : la probité
ou
Suppression : sanctions
Ajout : aux
Ajout : bonnes moeurs ; - de n'avoir pas été frappées de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance
prévues
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : chapitre
Suppression : articles
Ajout : V
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 5
Ajout : titre
Suppression : et
Ajout : II
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 6
Ajout : livre
Ajout : VI
du code
Suppression : électoral
Ajout : de
Ajout : commerce, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
ou
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : dans
Ajout : le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou d'une mesure d'interdiction définie à
l'article L. 625-8 du code de commerce
Suppression : ,
ou
Suppression : à
Ajout : d'une
Suppression : une
Ajout : mesure
Suppression : interdiction
Ajout : d'interdiction
d'exercer une activité commerciale. Les délégués consulaires sont désignés dans les conditions prévues aux articles L. 713-6 à L. 713-18 du code de commerce.