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Sous réserve des dispositions de l'article L. 413-4, sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article Suppression : 7 de la loi n°Ajout : L. Suppression : 87-550Ajout : 713-4 du Suppression : 16 juilletAjout : code Suppression : 1987Ajout : de Suppression : précitéeAjout : commerce dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes et justifiant soit d'une immatriculation depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées