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Suppression : Sous réserve des dispositions de l'article L. 413-4, sontAjout : Sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins Suppression : inscritesAjout : : Ajout : 1° Inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. Suppression : 713-4Ajout : 713-7 du code de commerce dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes Suppression : et justifiant soit d'une immatriculation depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des sociétés, soit, pendantAjout : ; Suppression : leAjout : 2° Suppression : mêmeAjout : Qui Suppression : délai,Ajout : remplissent Suppression : deAjout : la Suppression : l'exerciceAjout : condition de Suppression : l'une des qualités énumérées au premierAjout : nationalité Suppression : alinéaAjout : prévue Suppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 713-3Ajout : 2 du code Suppression : deAjout : électoral Suppression : commerce.Ajout : ; Suppression : EstAjout : 3° Suppression : inéligibleAjout : Et Suppression : auxAjout : qui Suppression : fonctionsAjout : justifient Suppression : deAjout : soit Suppression : membreAjout : d'une Suppression : d'unAjout : immatriculation Suppression : tribunalAjout : pendant Suppression : deAjout : les Suppression : commerceAjout : cinq Suppression : toutAjout : dernières Suppression : candidatAjout : années Suppression : àAjout : au Suppression : l'égardAjout : moins Suppression : duquelAjout : au Suppression : estAjout : registre Suppression : ouverteAjout : du Suppression : uneAjout : commerce Suppression : procédureAjout : et Suppression : deAjout : des Suppression : redressementAjout : sociétés, Suppression : ouAjout : soit de Suppression : liquidationAjout : l'exercice, Suppression : judiciaires.Ajout : pendant Suppression : LaAjout : une Suppression : mêmeAjout : durée Suppression : dispositionAjout : totale Suppression : s'appliqueAjout : cumulée Suppression : àAjout : de Suppression : toutAjout : cinq Suppression : candidatAjout : ans, Suppression : ayantAjout : de Suppression : uneAjout : l'une des qualités Suppression : mentionnées au premier alinéaAjout : énumérées Suppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 713-3Ajout : 713-8 du code de commerceSuppression : , Suppression : lorsque la société ou Suppression : l'établissementAjout : de Suppression : publicAjout : l'une Suppression : auquelAjout : des Suppression : ilAjout : professions Suppression : appartientAjout : énumérées Suppression : faitAjout : au Suppression : l'objetAjout : d Suppression : d'uneAjout : du Suppression : procédureAjout : 1° de Suppression : redressement ou deAjout : l'article Suppression : liquidationAjout : L. Suppression : judiciairesAjout : 713-7.