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Ajout · Suppression
Suppression : Sous réserve des dispositions de l'article L. 413-4, sontAjout : Sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins Suppression : inscritesAjout : :Ajout : 1° Inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. Suppression : 713-4Ajout : 713-7 du code de commerce dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes Suppression : et justifiant soit d'une immatriculation depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des sociétés, soit, pendantAjout : ;Suppression : leAjout : 2°
Suppression : même
Ajout : Qui
Suppression : délai,
Ajout : remplissent
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'exercice
Ajout : condition
de
Suppression : l'une des qualités énumérées au premier