Article L413-10 (version du 1 janvier 1988)

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 9 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 9 juin 2006

Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.