Article L414-6 (version du 1 janvier 1988)

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 9 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 9 juin 2006

Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président doivent être motivées . Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.