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Ajout · Suppression
En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, il est dresséSuppression : dans chaque commune, dans Suppression : un délai déterminé par décret, à la diligence des maires,Ajout : leSuppression : surAjout : ressortSuppression : invitationAjout : deSuppression : desAjout : chaqueSuppression : préfetsAjout : tribunal, deux listes distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et à colonat partiaire et deux listes distinctes, s'il y a lieu également
Ajout :
, des preneurs à ferme et à colonat partiaire.
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : Tout
Suppression : y
Ajout : bailleur
Suppression : a
Ajout : ou
Suppression : lieu
Ajout : preneur
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : procéder
Ajout : ressort
Suppression : à
Ajout : peut
Suppression : une
Ajout : demander
Suppression : élection
Ajout : au
Suppression : complémentaire
Ajout : préfet
Suppression : en
Ajout : l'inscription
Suppression : application
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : radiation
Suppression : L.
Ajout : d'un
Suppression : 442-4,
Ajout : électeur
Suppression : les
Ajout : omis
Suppression : listes
Ajout : ou
Suppression : électorales
Ajout : indûment
Suppression : sont
Ajout : inscrit.
Suppression : mises
Ajout : La
Suppression : à
Ajout : décision
Suppression : jour
Ajout : du
Suppression : entre
Ajout : préfet
Ajout : sur
le
Suppression : 10
Ajout : recours
Suppression : et
Ajout : gracieux
Suppression : le
Ajout : peut
Suppression : 20
Ajout : être
Suppression : du
Ajout : contestée
Suppression : mois
Ajout : devant
Suppression : précédant
Ajout : le
Suppression : cette
Ajout : tribunal
Suppression : élection
Ajout : d'instance,
Suppression : selon
Ajout : dans
les
Suppression : modalités
Ajout : conditions
Suppression : fixées
Ajout : prévues
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : l'article
Suppression : précédent
Ajout : L
.
Suppression : Les listes électorales sont établies selon la procédure prévue en
Ajout : 27
Suppression : matière
Ajout : du
Suppression : d'élections
Ajout : code
Suppression : municipales
Ajout : électoral
.
Suppression : Toutefois, les
Ajout : Le
Suppression : délais
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : portant
publication
Suppression : des listes sont réduits à trois
Ajout : de
Suppression : jours
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : partie
Suppression : ceux
Ajout : réglementaire
du
Suppression : dépôt des demandes en inscription et radiation à huit jours. La commission municipale