Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
309 mots ajoutés161 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Les Suppression : vueAjout : bailleurs Suppression : deAjout : et Suppression : pourvoirAjout : preneurs Suppression : àAjout : doivent, Suppression : l'électionAjout : pour Suppression : desAjout : pouvoir membres
Suppression :
Ajout : être
Suppression : assesseurs
Ajout : inscrits
Suppression : des
Ajout : sur
Suppression : tribunaux
Ajout : les
Suppression : paritaires
Ajout : listes
Ajout : électorales, réunir les conditions suivantes : Etre
de
Suppression : baux
Ajout : nationalité
Suppression : ruraux,
Ajout : française
Suppression : il
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : ressortissant
Suppression : dressé,
Ajout : d'un
Suppression : dans
Ajout : Etat
Suppression : chaque
Ajout : membre
Suppression : commune,
Ajout : de
Suppression : entre
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : Communauté
Suppression : 10
Ajout : économique
Suppression : et
Ajout : européenne
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : 20
Ajout : Etre
Suppression : septembre
Ajout : âgé
de
Suppression : l'année
Ajout : dix-huit
Suppression : au
Ajout : ans
Suppression : cours
Ajout : ;
Ajout : Jouir
de
Suppression : laquelle
Ajout : leurs
Suppression : doit
Ajout : droits
Suppression : avoir
Ajout : civils,
Suppression : lieu
Ajout : civiques
Suppression : cette
Ajout : et
Suppression : élection,
Ajout : professionnels
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : Etre
Suppression : diligence
Ajout : domicilié
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : maires,
Ajout : résider
Suppression : sur
Ajout : dans
Suppression : invitation
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : ressort
Suppression : préfets,
Ajout : du
Suppression : deux
Ajout : tribunal
Suppression : listes
Ajout : paritaire
Suppression : distinctes
Ajout : ou y posséder
,
Suppression : s'il
Ajout : à
Suppression : y
Ajout : titre
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : lieu
Ajout : propriétaire
, des
Suppression : bailleurs
Ajout : biens
Ajout : immobiliers faisant l'objet d'un bail rural. Les personnes morales possédant la qualité de bailleur ou de preneur de baux
à ferme
Suppression : et
Ajout : ou
à colonat partiaire
Suppression : ,
Suppression : domiciliés
Ajout : et
Ajout : ayant leur siège social
dans
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : commune
Ajout : ressort
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : y
Ajout : tribunal
Suppression : ayant
Ajout : paritaire
Suppression : leur
Ajout : sont
Suppression : résidence
Ajout : électeurs
Suppression : principale
Ajout : par un représentant qu'elles désignent
.
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : Ce
Suppression : y
Ajout : représentant
Suppression : a
Ajout : doit
Suppression : lieu
Ajout : remplir
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : procéder
Ajout : conditions
Ajout : énumérées
à
Suppression : une
Ajout : l'alinéa
Suppression : élection
Ajout : premier.
Suppression : complémentaire
Ajout : Il
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : application
Ajout : éligible
Suppression : du
Ajout : si
Suppression : troisième
Ajout : la
Suppression : alinéa
Ajout : personne
Ajout : morale qu'il représente possède depuis cinq ans la qualité
de
Suppression : l'article
Ajout : bailleur
Suppression : L.
Ajout : ou
Suppression : 442-5
Ajout : de preneur
,
Ajout : s'il est âgé de plus de vingt-six ans et s'il a fait la déclaration de candidature prévue aux alinéas qui suivent. Pour
les
Suppression : listes
Ajout : groupements
Suppression : électorales
Ajout : agricoles
Suppression : sont
Ajout : d'exploitation
Suppression : mises
Ajout : en
Ajout : commun, il n'est pas dérogé
à
Suppression : jour
Ajout : l'article
Suppression : entre
Ajout : 7
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : 10
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : loi
Suppression : le
Ajout : n°
Suppression : 20
Ajout : 62-917
du
Suppression : mois
Ajout : 8
Suppression : précédent
Ajout : août
Suppression : cette
Ajout : 1962.
Suppression : élection
Ajout : Sont
Suppression : selon
Ajout : éligibles
les
Suppression : modalités
Ajout : électeurs
Suppression : fixées
Ajout : de
Ajout : nationalité française âgés de vingt-six ans au moins possédant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur de baux
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : ferme
Suppression : précédent
Ajout : ou à colonat partiaire et ayant fait une déclaration de candidature
.
Suppression : Les
Ajout : Cette
Suppression : listes
Ajout : déclaration
Suppression : électorales
Ajout : comporte
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : établies
Ajout : nom,
Suppression : selon
Ajout : prénoms,
Suppression : la
Ajout : date
Suppression : procédure
Ajout : et
Suppression : prévue
Ajout : lieu
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : matière
Ajout : naissance,
Suppression : d'élections
Ajout : domicile
Suppression : municipales
Ajout : et profession du candidat
.
Suppression : Toutefois
Ajout : Elle est adressée
,
Suppression : les
Ajout : revêtue
Suppression : délais
Ajout : de
Ajout : la signature du candidat, au préfet dans un délai
de
Ajout : huit jours à compter de la
publication des listes
Suppression : sont
Ajout : électorales.
Suppression : réduits
Ajout : Un
Suppression : à
Ajout : récépissé
Suppression : trois
Ajout : est
Suppression : jours
Ajout : délivré
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : ceux
Ajout : déclarant.
Suppression : du
Ajout : Les
Suppression : dépôt
Ajout : noms
des
Suppression : demandes
Ajout : candidats
Suppression : en
Ajout : sont
Suppression : inscription
Ajout : affichés
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : radiation
Ajout : chaque
Suppression : à
Ajout : mairie
huit jours
Suppression : .
Suppression : La
Ajout : au
Suppression : commission
Ajout : moins
Suppression : municipale
Ajout : avant
Suppression : chargée
Ajout : la
Suppression : d'établir
Ajout : date
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : listes
Ajout : scrutin.
Suppression : électorales
Ajout : Le
Suppression : des
Ajout : décret
Suppression : bailleurs
Ajout : portant
Suppression : et
Ajout : publication
Suppression : preneurs
Ajout : de
Suppression : doit
Ajout : la
Suppression : comprendre
Ajout : partie
Suppression : un
Ajout : réglementaire
Suppression : délégué
Ajout : du
Ajout : code
de l'organisation
Suppression : syndicale
Ajout : judiciaire
Suppression : agricole
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : plus
Ajout : décret
Suppression : représentative
Ajout : n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008
.