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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 25 janvier 1990

Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal prononce sans appel dans la limite de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance telle qu'elle est fixée à l'article 2 du décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 et, si la demande excède cette limite ou est indéterminée, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
Nouvelle version :
Le tribunal prononce sans appel dans la limite de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance telle qu'elle est fixée ~~Suppression : à l'article 2 du décret~~Ajout : au ~~Suppression : n°~~Ajout : livre

~~Suppression : 58-1284~~

Ajout : III

~~Suppression : 22 décembre~~

Ajout : présent

~~Suppression : 1958~~

Ajout : code

et, si la demande excède cette limite ou est indéterminée, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever.

Ajout : Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.