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Le tribunal prononce sans appel dans la limite de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance telle qu'elle est fixée Suppression : à l'article 2 du décretAjout : au Suppression : n°Ajout : livre Suppression : 58-1284Ajout : III du Suppression : 22 décembreAjout : présent Suppression : 1958Ajout : code et, si la demande excède cette limite ou est indéterminée, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever.Ajout : Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.