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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 3 juillet 1998

Version en vigueur du 3 juillet 1998 au 16 juin 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du Code de procédure pénale.
Nouvelle version :
Il y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d'instruction. Les Ajout : juges d'instruction exercent leur activité au siège du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut les autoriser à exercer leur activité dans une commune du ressort de leur tribunal autre que celle du siège de la juridiction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du Code de procédure pénale.