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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2005
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 9 juin 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une juridiction de première instance dénommée juridiction régionale de la libération conditionnelle. Les règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle sont fixées par l'article 722-1 du code de procédure pénale. Le siège des juridictions régionales de la libération conditionnelle est fixé par voie réglementaire.
Nouvelle version :
Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une Suppression : juridictionAjout : ouAjout : plusieurs juridictions de première instance
Suppression : dénommée juridiction
Ajout : dénommées
Suppression : régionale
Ajout : tribunaux
de
Suppression : la
Ajout : l'application
Suppression : libération
Ajout : des
Suppression : conditionnelle
Ajout : peines
. Les règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement