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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 mai 1995

Version en vigueur du 9 mai 1995 au 10 septembre 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le service des secrétariats-greffes de la Cour de cassation, de la Cour de sûreté de l'Etat, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance, ayant seuls compétence en matière pénale, est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.
Nouvelle version :
Le service des secrétariats-greffes de la Cour de cassation, ~~Suppression : de la Cour de sûreté de l'Etat,~~ des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance~~Suppression : ,~~ Ajout : et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale,

Suppression :

est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.