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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 9 mai 1995 au 10 septembre 2002

Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 9 juin 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le service des secrétariats-greffes de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.
Nouvelle version :
Le service des secrétariats-greffes de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale Ajout : ainsi que des juridictions de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.