Article L811-1 (version du 9 mai 1995)

Version en vigueur du 9 mai 1995 au 10 septembre 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 mai 1995 au 10 septembre 2002

Le service des secrétariats-greffes de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.