Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

17 mots ajoutés25 mots supprimés

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 19 décembre 1991

Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 9 juin 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article 7 de la loi n 63-23 du 15 janvier 1963 un décret fixe l'organisation du secrétariat-greffe de la Cour de sûreté de l'Etat.
Nouvelle version :
~~Suppression : Conformément à l'article 7 de la loi n~~Ajout : Les ~~Suppression : 63-23~~Ajout : règles ~~Suppression : du~~Ajout : relatives ~~Suppression : 15~~Ajout : aux ~~Suppression : janvier~~Ajout : greffes ~~Suppression : 1963~~Ajout : des ~~Suppression : un~~Ajout : juridictions ~~Suppression : décret~~Ajout : des ~~Suppression : fixe~~Ajout : forces ~~Suppression : l'organisation~~Ajout : armées ~~Suppression : du~~Ajout : sont ~~Suppression : secrétariat-greffe~~Ajout : fixées ~~Suppression : de~~Ajout : par ~~Suppression : la~~Ajout : le ~~Suppression : Cour~~Ajout : code de ~~Suppression : sûreté de~~Ajout : justice ~~Suppression : l'Etat~~Ajout : militaire.