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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 janvier 1988

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 1 janvier 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il y a près de chaque tribunal de commerce un greffier.
Nouvelle version :
~~Suppression : Il~~Ajout : Les ~~Suppression : y~~Ajout : greffiers ~~Suppression : a~~Ajout : des ~~Suppression : près~~Ajout : tribunaux

~~Suppression : chaque~~

Ajout : commerce

~~Suppression : tribunal~~

Ajout : sont

Ajout : des officiers publics et ministériels. Ils peuvent exercer leur profession à titre individuel ou sous forme

~~Suppression : commerce~~

Ajout : sociétés

~~Suppression : un~~

Ajout : civiles

~~Suppression : greffier~~

Ajout : professionnelles