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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 9 juin 2006

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : En matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique. Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale. La décision de renvoi à la formation collégiale est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Nouvelle version :
~~Suppression : En matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique. Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale.~~ La décision de renvoi à la formation collégiale est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.