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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 1993 au 9 juillet 1996

Version en vigueur du 9 juillet 1996 au 21 mars 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le siège, le ressort, la composition et la classe des tribunaux de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Le siège~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : le ressort, la composition~~ et ~~Suppression : la~~Ajout : le ~~Suppression : classe~~Ajout : ressort des tribunaux de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.