Article L932-9 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 9 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 9 juin 2006

Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables localement.