Article L932-32 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 9 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 9 juin 2006

Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an.