Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 9 juin 2006
Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux mixtes de commerce.