Article L932-44 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 5 juin 2008

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Version en vigueur du 21 mars 1999 au 5 juin 2008

Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des sections détachées du tribunal de première instance pour le jugement des affaires entrant dans leur compétence territoriale.