Article L934-3 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 9 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 9 juin 2006

Lorsqu'il statue en formation collégiale, le tribunal de première instance est composé du président du tribunal et de deux assesseurs choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes remplissant les conditions prévues à l'article L. 933-2.