Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 5 juin 2008
Les attributions dévolues aux juridictions de l'ordre judiciaire instituées en métropole ou dans les départements d'outre-mer sont exercées, pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, par des juridictions de même catégorie déterminées par décret en Conseil d'Etat.