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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juillet 1996 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 21 décembre 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 710-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nouvelle version :
Les articles L. 710-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables ~~Suppression : dans la collectivité territoriale de~~Ajout : à Mayotte.