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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 21 décembre 2002

Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 710-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables à Mayotte.
Nouvelle version :
Les articles L. 710-1, L. Ajout : 7-10-1-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables ~~Suppression : à~~Ajout : dans Ajout : la collectivité départementale de Mayotte.