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Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 5 juin 2008
Les articles L. 710-1, L. 7-10-1-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.
Affiche le droit applicable à la date choisie.