Article L942-2 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 9 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 9 juin 2006

Le tribunal supérieur d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en application du droit commun par les juridictions du premier degré instituées à Mayotte.