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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Le siègeSuppression : , Suppression : la composition et la classe du tribunal supérieur d'appel Suppression : sontAjout : est Suppression : fixésAjout : fixé par décret en Conseil d'Etat.