Article L942-4 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008

Le tribunal supérieur d'appel statue en formation collégiale. Les arrêts du tribunal supérieur d'appel sont rendus par un président et deux magistrats du siège de ce tribunal.