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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1993 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 21 décembre 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions du ministère public près le tribunal supérieur d'appel sont exercées par le procureur de la République. Ses attributions sont alors celles des procureurs généraux près les cours d'appel de la métropole, dans la mesure où ces attributions sont compatibles avec les dispositions législatives applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nouvelle version :
Les fonctions du ministère public près le tribunal supérieur d'appel sont exercées par le procureur de la République. Ses attributions sont alors celles des procureurs généraux près les cours d'appel de la métropole, dans la mesure où ces attributions sont compatibles avec les dispositions législatives applicables ~~Suppression : dans la collectivité territoriale de~~Ajout : à

Mayotte.