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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Les~~Ajout : Le ~~Suppression : fonctions~~Ajout : procureur ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : ministère~~Ajout : la ~~Suppression : public~~Ajout : République près le tribunal supérieur d'appel ~~Suppression : sont exercées par le procureur de~~Ajout : représente ~~Suppression : la~~Ajout : en

~~Suppression : République.~~

Ajout : personne

~~Suppression : Ses~~

Ajout : ou

~~Suppression : attributions~~

Ajout : par

~~Suppression : sont~~

Ajout : ses

~~Suppression : alors~~

Ajout : substituts

~~Suppression : celles~~

Ajout : le

~~Suppression : des~~

Ajout : ministère

~~Suppression : procureurs~~

Ajout : public

~~Suppression : généraux~~

Ajout : devant

~~Suppression : près~~

Ajout : le

~~Suppression : les~~

Ajout : tribunal

~~Suppression : cours~~

Ajout : supérieur

d'appel

~~Suppression : de la métropole, dans la mesure où ces attributions sont compatibles avec les dispositions législatives applicables à Mayotte~~