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Ajout · Suppression
Les dispositions Suppression : duAjout : desSuppression : chapitreAjout : chapitresAjout : Ier et III du titre II du livre II Suppression : (partie Législative) relatives Suppression : àAjout : auxSuppression : laAjout : pouvoirsSuppression : protectionAjout : desAjout : chefs de l'enfance
Suppression :
Ajout : cour
Suppression : applicables
Ajout : concernant
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : métropole
Ajout : fonctionnement
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : 14
Ajout : juridictions
Suppression : août
Ajout : du
Suppression : 1992
Ajout : ressort
Ajout : et à la protection de l'enfance
sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-2, le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance. Toutefois, le président du tribunal supérieur d'appel peut, par ordonnance, désigner un magistrat du siège de sa juridiction pour exercer lesdites fonctions.