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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1993 au 1 janvier 2001

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 13 juillet 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences dévolues en métropole à la chambre des appels correctionnels et à la chambre d'accusation dans les conditions prévues par les dispositions de procédure pénale applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nouvelle version :
Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences dévolues en métropole à la chambre des appels correctionnels et à la chambre ~~Suppression : d'accusation~~Ajout : de Ajout : l'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de procédure pénale applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.