Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 9 juin 2006
En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats du siège du tribunal supérieur d'appel, à l'exception du président de cette juridiction, sont remplacés, pour les besoins du service, par des magistrats du siège du tribunal de première instance.