Article L943-6 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008

Lorsqu'il statue en formation collégiale, le tribunal de première instance est composé d'un magistrat du siège de ce tribunal, président, et de deux assesseurs.