Article L943-9 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 9 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 9 juin 2006

Les fonctions d'assesseur au tribunal de première instance sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal pour enfants.