Article L943-11 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 9 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 9 juin 2006

Lorsqu'il statue en matière délictuelle, le tribunal de première instance est dénommé tribunal correctionnel. Lorsqu'il statue en matière contraventionnelle, il est dénommé tribunal de police.