Article L944-2 (version du 1 mars 1993)

Version en vigueur du 1 mars 1993 au 13 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1993 au 13 juillet 2001

Par dérogation à l'article L. 532-1, les fonctions de juge des enfants sont exercées par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.