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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1993 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 9 juin 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions d'assesseur au tribunal pour enfants sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal de première instance.
Nouvelle version :
Les fonctions d'assesseur au tribunal pour enfants sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal de première instance.Ajout : sont applicables à la désignation des assesseurs au tribunal supérieur d'appel, au tribunal de première instance et au tribunal pour enfants.